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Le syndic de copropriété : son rôle et ses obligations

Publié le 26/04/2022

Qu’est-ce qu’un syndic professionnel ?

Le syndic professionnel est une personne morale qui exerce en son nom propre ou au sein d’une société. Il doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir exercer sa mission :

  • justifier d’une garantie financière suffisante pour assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de faillite ;
  • justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • posséder une carte professionnelle portant la mention syndic de copropriété, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie.

Missions

Le syndic professionnel administre la copropriété et gère les finances. Il est lié à un syndicat de copropriétaires par un contrat à durée déterminée. Il agit au nom et pour le compte du syndicat, il perçoit les charges, il passe les contrats d’entretien et de conservation de l’immeuble.

Le syndic professionnel perçoit des honoraires pour son activité tandis que le syndic non professionnel, peut-être être bénévole.

Désignation

La désignation du syndic est différente selon que la copropriété existe déjà ou qu’elle est nouvellement créée.

  • Copropriété existante

Le syndicat retenu doit être désigné par l’AG au cours d’un vote des copropriétaires à la majorité absolue.

  • Nouvelle copropriété

Un syndic provisoire doit être désigné par le règlement de copropriété. Il a pour mission de réunion la 1ère AG qui désignera le syndic.

Contrat du syndic

Le mandat donné au syndic pour gérer l’administration et les finances de la copropriété prend la forme d’un contrat-type dont le contenu est réglementé.

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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/le-syndic-de-copropriete-son-role-et-ses-obligations

 

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