location : information sur l'encadrement des loyers
Quelles sont les communes concernées?
Toutes les communes situées en zone tendue sont concernées par les mesures d'encadrement de la hausse des loyers entre deux baux.
Sont visées les "zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social", précise l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989
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Afin de protéger les locataires des abus de certains bailleurs, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour limiter la hausse des loyers. Il existe ainsi trois formes différentes d'encadrement des loyers: pour le niveau des loyers (avec un plafond en euros par m2), pour la hausse d'un loyer en cours de bail et pour la revalorisation du loyer entre deux baux.
Quelles sont les communes concernées?
Toutes les communes situées en zone tendue sont concernées par les mesures d'encadrement de la hausse des loyers entre deux baux. Sont visées les "zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social", précise l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989
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https://www.bfmtv.com/immobilier/tout-savoir-sur-l-encadrement-des-loyers_AN-202010050494.html