Gestion : La Location Saisonnière Plus Encadrée
Publié le 16/11/2018
La location saisonnière plus encadrée
Pour les communes situées en zone tendues, les locations saisonnières sont de plus en plus contrôlées et taxées.
La loi ELAN veut renforcer ces contrôles et ces sanctions, notamment par la mise en place d’une amende civile (de 5 000 € à 10 000 e) lorsque les particuliers bailleurs n’enregistrent pas leur location ou qu’ils ne transmettent pas le nombre de nuitées à la mairie qui leur en fait la demande.
Les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations pourront, elles aussi, être condamnées.